L'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, institue en effet la création d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5000 habitants
La Commission a pour rôle :
- de dresser chaque année le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- d'établir un rapport annuel comprenant l'état des lieux de l'accessibilité et des propositions d'améliorations. Ce rapport est présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
- d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
- elle donne aussi un avis sur le travail de réflexions et d'actions engagé dans le cadre du projet d’accès des personnes handicapées à la vie sociale (notamment l'emploi communal et le projet Inovaccess en 2012), conduit par le service Déplacements Accessibilité.
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées s'est réunie le 2 octobre 2012, en présence des représentants des associations de personnes handicapées, des membres de la Sous-commission départementale d'accessibilité, des services de Grenoble Alpes Métropole, des services de la Direction départementale des territoires, des représentants d'associations en faveur des mobilités douces, et des usagers grenoblois. La Commission est ouverte au public, dans le cadre de l'édition annuelle du Mois de l'accessibilité, depuis 2011.
Les principales perspectives pour les années à venir, énoncées dans la délibération de la Ville de Grenoble du 25 juin 2012, portent sur l'adoption du principe de «conception universelle » c'est-à-dire "la conception d’équipements, et d'aménagements qui puissent être utilisés par tous, sans nécessiter une adaptation ultérieure", la réalisation d'un programme pluriannuel de travaux d'accessibilité, l'amélioration de l'accueil de tous les publics dans les équipements Ville, le renouvellement de la convention avec le FIPHFP, et l'organisation des "Rencontres Inovaccess", colloque européen, les 2 et 3 octobre 2013.
Ce dossier a été examiné par la commission :
- Vie Urbaine et Développement Durable du 07 février 2013
- Economie, Université Recherche, Insertion, Relations Internationales du 04 février 2013
- Solidarité du 6 février 2013
et vous trouverez en annexe et joint à ce billet, la présentation du Conseil Municipal de ce 18 février, ainsi que le rapport de la "COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES", pour l'année 2012...