Inovaccess 2013...

En cette année 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) très fortement majorée. Elle passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) pour toute personne handicapée manquante afin d'atteindre le quota de 6 % réservé aux sociétés de plus de 20 salariés. Mené en partenariat avec la Ville de Grenoble et l’Agefiph , INOVACCESS vise à offrir aux personnes handicapées, pour la première fois en France, à une échelle urbaine et sur un bassin d’emploi très dense, les conditions d’une accessibilité globale et continue, de la ville à l’entreprise : transport, voirie, espace public, bâtiments.

• La Ville de Grenoble réalisera dans son plan concernant la voirie et la circulation, les travaux utiles sur l’espace public pour assurer la continuité de la chaîne de l’accessibilité ; elle interviendra dans le cadre de sa programmation pluriannuelle et notamment des opérations ponctuelles nécessaires pour permettre l’accès à certaines PME et PMI.
• L’Agefiph facilitera la mise en accessibilité « tous handicaps » des entreprises privées ; elle financera entièrement la réalisation dans chacune d’elle d’un « diagnostic accessibilité » et participera au financement d’éventuels travaux d’amélioration ou de mise en conformité, en ciblant prioritairement celles qui sont assujetties à l'obligation d'emploi. Pour cela, l’Agefiph mobilise les moyens financiers de son programme complémentaire à hauteur de 3 millions d’euros.

En aidant les entreprises à rendre leurs locaux accessibles à toutes les personnes, INOVACCESS vise à faciliter le recrutement de personnes handicapées, quelle que soit leur déficience, et offre aux entreprises des moyens supplémentaires pour satisfaire à leurs obligations légales en matière d’emploi.

L’opération sera menée dans trois quartiers de Grenoble… Le projet s’étend sur une surface de 286 hectares (2 860 033 m2) couvrant 3 quartiers contigus, proches de la confluence du Drac et de l’Isère, dans lesquels sont situées 713 entreprises qui emploient plus de 8000 salariés. 55 d’entre elles sont assujetties à l’obligation d’emploi. Dans ce périmètre sont installées des entreprises présentant une réelle diversité, de taille, d’activités économiques et requérant des aménagements différents.

• Les activités industrielles et commerciales traditionnelles du quartier Berriat,
• Les activités de services du quartier d’affaires moderne d’Europole,
• Les entreprises high tech et les instituts de recherche du Polygone scientifique de la Presqu’île Drac Isère.

Le projet INOVACCESS sera mené pendant 3 ans (2010-2012). Les interventions s’organiseront selon 3 tranches successives : La loi 2005/102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a généré de nombreuses et importantes évolutions, afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées. Elle tend notamment à faire de l’accessibilité un « droit pour tous ».

Ainsi, l’obligation législative ne se limite plus aux difficultés d'accès physique vécues par les personnes souffrant de déficiences motrices. Elle concerne toutes les personnes, quel que soit leur handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Par ailleurs, c’est l’ensemble de la chaîne de déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, qui devra être totalement accessible en 2015.

Depuis le 1er janvier 2007, les Etablissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur taille, doivent respecter les règles d’accessibilité à tous. S’agissant des bâtiments existants, la mise en accessibilité doit être réalisée à l’échéance de janvier 2015, avec pour les ERP de catégories 1 à 4 l’obligation de réaliser un diagnostic préalable.

De plus, à compter du 23 avril 2010, tout projet de construction ou de travaux se rapportant aux bâtiments relevant du code du travail doit se conformer aux règles d’accessibilité, fixées par le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009.

Ainsi, au-delà des postes de travail, c’est désormais la chaîne de déplacement interne et externe qui est mise en question pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, l’accessibilité des lieux de travail reste indispensable dès lors que l’un des salariés se trouve en situation de handicap : il convient d’aménager le poste de travail et les locaux de l’entreprise afin qu’il puisse y circuler sans aucune contrainte.

Une démarche gagnante pour tous

L’accessibilité des locaux de l’entreprise est une condition nécessaire au développement de l’emploi des personnes handicapées : elle est utile pour pouvoir recruter des salariés handicapés, collaborer avec des fournisseurs et accueillir des clients handicapés.

En outre, une entreprise au sein de laquelle on circule et se repère bien est plus facile à vivre au quotidien pour tous, valides ou handicapés. Les conditions de production et de travail s’en trouvent nécessairement améliorées, ce qui est à l’évidence un facteur de performance.

Ainsi, en devenant accessible à tous, l’entreprise ne se contente pas de satisfaire à une obligation légale. Le retour sur investissement va bien plus loin et contribue en outre à créer une image positive d’ouverture sur l’extérieur, à promouvoir «une entreprise citoyenne » et favorable à l’égalité des chances.

Pour être accessibles selon les nouvelles dispositions légales, les locaux d’entreprise doivent être conformes à une série de spécifications techniques, de dimension et d’organisation. Ces règles sont nombreuses, précises et concernent :

• Les cheminements extérieurs,
• L’accès à l’établissement et l’accueil,
• Les circulations intérieures, verticales (escaliers, ascenseurs) et horizontales,
• Les revêtements de sols, murs et plafonds,
• Les portes, portiques et sas intérieurs,
• L’éclairage,
• Les équipements et dispositifs de commande,
• Les sorties,
• Le stationnement des automobiles,
• Les sanitaires.

Nous nous devons de réussir ce projet sur Grenoble, afin que cet exemple fasse école et se multiplie partout en France, car cette initiative unique en France, visera à offrir aux personnes handicapées une véritable accessibilité globale et continue, de la ville à l’entreprise...