Ce jeudi 7 décembre, à l'Assemblée nationale, un texte porté par le groupe «Les Constructifs», adopté en commission des lois, propose de pouvoir placer en rétention les migrants censés effectuer leur demande d'asile dans un autre pays européen, et ce avant même qu'une décision de renvoi ne soit prise.
Certes, ce phénomène structurel qui s'est installé historiquement, n’a pas de précédent.
Cela fait des années que cela dure, et en peu de temps, cette situation s’est accentuée et est bien plus visible qu’auparavant.
En 2015, c'est près de 48 000 personnes qui sont passées par un centre ou local de rétention administrative, dont 10 % des retenus sont des mineurs. Ce nombre d'enfants concernés par la rétention a doublé, en métropole, depuis 2014. En Outre-mer, à Mayotte, 4 400 enfants ont été enfermés. Parmi eux beaucoup étaient rattachés illégalement à un adulte non membre de leur famille, alors qu'isolés ils devaient bénéficier de l'Aide social à l'enfance. Sur les cinq dernières années, c'est plus de 21500 mineurs qui ont été renvoyé de Mayotte en passant d'abord par la rétention. Sur cette même période, les associations indiquent que "l’État a réalisé davantage d’éloignements forcés depuis Mayotte que depuis l’ensemble des départements de la métropole, soit environ 93 100 personnes contre 87 700"
En Europe, la directive « retour » adoptée le 16 décembre 2008 avait déjà institutionnalisé la pratique de la détention administrative des étrangers, avec des durées pouvant aller jusqu'à dix-huit mois.
Aujourd’hui en France, cette politique entérine l’enfermement, comme un mode banal de « gestion des migrants ».
La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion, comme la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France. Après le drame de Marseille, le ministre de l’intérieur avait annoncé la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement, connotant mécaniquement et insidieusement, « étrangers en situation irrégulière et terrorisme. »
Par l’élargissement des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte à cette extension, et donc, à faire du chiffre migratoire.
Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait plus du triple de ce qu’elle était avant 2011.
Cette proposition entend inverser la logique de l’enfermement, qui deviendrait préventive et les préfectures pourraient enfermer des personnes qui n’ont pas de mesure d’éloignement, le temps pour elles d’examiner leur situation.
Cette logique étend l’enfermement des personnes en procédure "Dublin" qui seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’État européen, responsable de leur demande d’asile.
Cette décision prend une valeur de symbole fort par rapport à la politique de gestion des flux migratoires et donne un signal au monde sur un abandon de la France dans ce combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme.
La France, phare de l’Europe, participerait donc à ce rassemblement des pays qui font du chacun pour soi ?
On dresse des murs partout, dans une mentalité Maginot, comme l’évoque Xavier Emmanuelli, en se mettant à l'abri derrière des procédures et des mesures murailles.
En agissant ainsi l’Europe va tout droit à sa perte.
Construire, c’est s’ouvrir aux autres, et non se recroqueviller…
En validant ce dispositif, la France participe a cette déliquescence, attente à son équilibre, et porte atteinte aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre état de droit, et de nos principes de liberté, d’égalité et de fraternité.