C’est pourquoi nous vous demandons, dans le cadre de la discussion parlementaire en cours, de :
1°) créer un procureur de la République financier autonome, non soumis à la tutelle du Ministre du Budget en ce qui concerne la poursuite de la fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montage complexe.
2°) consacrer la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et donc de déclencher des poursuites en cas d’inaction du parquet pour des infractions d’atteinte à la probité.
La fraude fiscale coûterait à l’État français - et donc aux contribuables - 60 à 80 milliards d’euros par an, soit 2 000 € par foyer fiscal. Dans un État de droit, la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et la criminalité économique et financière est une priorité absolue !
A l'heure ou la solidarité est indispensable, il est inadmissible que certains cherchent à échapper à l'impôt qui œuvre à son financement collectif.
Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a été déposé par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale.
Cette proposition a été vidée de toute substance par le Sénat le 18 juillet dernier.
Le texte retourne maintenant à l’Assemblée nationale pour une décision définitive.
Une lettre ouverte, signée par une trentaine de personnalités vient d’être transmise aux députés et sénateurs les exhortant à revenir à la version initiale afin que la France se dote des outils appropriés pour lutter contre la fraude fiscale, la corruption et la grande délinquance financière.
Dans ce contexte, nous devons agir MAINTENANT en signant la pétition pour en finir avec la fraude fiscale et la grande délinquance financière.
Il nous faut montrer aux sénateurs et députés que nous sommes nombreux à vouloir que s’engage en France une véritable lutte contre la fraude fiscale à grande échelle.
Premiers signataires : Hervé Balle, Morad Bachir Cherif, Thierry Bataghiani, Elisabeth Belaubre, Dorothée Benoit Browaeys, Nicolas Berthe, Benoit Bordat, Johann Bourgoin, Jérôme Carpe, Christian Cazauba, Herve.Chaygneaud-Dupuy, Chantal Cutajar, Chantal Defais, Magali Delamour, Marie Durand-Smet, Victor Ferreira, Bernard Frau, Claude Gautier, Stéphane Gemmani, Stéphane Guyot, Thierry Happe, Richard Hasselmann, Antoine Héron, Jean-François Izoret, Grégoire Jauneault, Jacques Krabal, Jean Michel Laty, Bettina Laville, Dominique Lemoine, Corinne Lepage, Miguel Lys, Vincent Martinez, Mathieu Mauvais, Yannick Monget,Franck Nourmamode, Dominique Pennacchioni, Jean-Christophe Petchot-Bacqué, Richard Pezet, Claude Rambaud, Jean Rapenne, Remy Rebeyrotte, Alexandra Sirot, Séverine Tessier, Michèle Tournier Jean Luc Touly, Hervé Val.