Le scandale de l’affaire Cahuzac réside dans ce que c’est le droit lui-même qui permet, artificiellement de délocaliser des sommes qui, sans cet artifice, auraient été soumises à l’impôt, l’effort pesant alors exclusivement sur ceux qui, dans le respect de l’idéal républicain, s’acquittent de leurs obligations.
Elle a révélé que l’Etat de droit était menacé lorsqu’un criminel en col blanc pouvait devenir ministre du budget.
Pour rassurer le citoyen, le gouvernement propose au parlement trois projet de loi.
Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatif à la transparence de la vie publique et un projet de loi relatif à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Si les principales dispositions de ces projets méritent d’être approuvées, nous déplorons que la réponse du gouvernement ne soit pas à la hauteur des enjeux.
Si l’objectif est réconcilier les français avec la justice et la politique de véritables réformes garantissant que la fraude fiscale puisse être détectée et réellement sanctionnée doivent être faites.
Pour cela il est impératif :
1° de garantir l’indépendance du parquet et donc d’abroger le régime dérogatoire des poursuites pour fraude fiscale qui place le parquet sous la tutelle de Bercy !
En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’indépendance du parquet passe par l’abrogation du régime dérogatoire des poursuites institué par l’article L228 du Livre des procédures fiscale.
A défaut, il appartiendra au successeur de M. Cahuzac d’autoriser les poursuites contre ce dernier ! Explication : les poursuites pénales ne peuvent être engagées par l'Administration fiscale qu'à la suite d'un avis favorable de la part de la Commission des infractions fiscales (C.I.F.).
Lorsqu'il est saisi, la CIF invite le contribuable en cause à présenter ses observations dans un délai de 30 jours. La procédure n’est pas contradictoire et l'avis rendu par la C.I.F. n'a pas à être motivé.
Ce filtre de la CIF ne se justifie pas. L’opacité qu’il génère n’est ni utile ni juste.
La fraude fiscale est une infraction grave qui doit être poursuivie quelque soit l’auteur sans que des considérations d’aucune sorte ne puissent interférer.
2° d’organiser la détection de la fraude fiscale et de la corruption.
Pour cela il convient :
- de renforcer l’obligation de dénonciation de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale Explication.
L’article 40 al. 2 prévoit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Cependant, le non-respect de cette disposition n’est pas sanctionné. En outre, et cela constitue un frein important à sa mise en œuvre par les agents, aucun dispositif de protection n’est prévu de sorte que le fonctionnaire s’expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou à une « mise au placard ».
L’article 33 de la convention de Mérida contre la corruption fait d’ailleurs obligation aux Etats d’adopter « des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits » pouvant constituer des infractions de corruption.
- de mettre en place un dispositif d’alerte éthique et une protection pour les fonctionnaires à l’instar de ce qui existe pour les entreprises privées. Une telle procédure permettrait à une personne qui constate un fait susceptible de constituer un manquement d’en informer un organe pour que ce fait soit connu et s’il y a lieu, sanctionné.
- incriminer l’enrichissement illicite. L’article 20 de la convention de Mérida fait ainsi obligation aux Etats membre d’incriminer l’enrichissement illicite c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.