J’ai entendu, et je m’étonne même de certaines critiques sur ces bancs, de part et d’autres, en revenant sur l’essence même de certaines problématiques évoquées, dont l’administration ne peut être reprochée à nos gestionnaires.
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi présenté par le Gouvernement, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, mais celle-ci, ne répond pas aux enjeux que requiert la défense de l’hôpital public en France.
D’abord, cette loi (HPST) intervient après une suite de réformes successives qui ont toutes échoué.
Les comptes de l’assurance-maladie n’ont ainsi cessé de se détériorer, jusqu’à dépasser un déficit de 22 milliards d’euros pour 2008.
Les mesures prises en retour n’ont pas permis d’enrayer cette dérive, mais ont durement pénalisé les patients et l’accès aux soins : augmentation de la CSG, augmentation du forfait hospitalier, création des franchises médicales sur les consultations et les actes médicaux ainsi que les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Ensuite, le projet de loi HPST consiste principalement à transformer l’hôpital public en une entreprise avec une logique de rentabilité. Il détruit en cela la notion même de service public, qui définit l’accès au système de soins comme un droit pour tous en tout point du territoire, la question de son financement relevant de la solidarité nationale et de la politique fiscale et budgétaire.
Il instaure une médecine à deux vitesses, en ouvrant à tous les établissements de santé, publics ou privés, la possibilité d’assurer tout ou partie des missions de service public.
Cela revient à autoriser chaque clinique à choisir les domaines les plus lucratifs, remettant la charge des autres soins à l’hôpital public (aide médicale d’urgence, lutte contre l’exclusion médicale…). Qui plus est, cette proposition s’inscrit dans une logique générale de tarification à l’acte qui met en exergue l’activité et le productivisme, au détriment de la qualité des soins et du service public.
Par conséquent, l’application de ces dispositions n’aura d’autres effets que d’aggraver la fracture sanitaire et d’accentuer les inégalités dans l’accès aux soins, notamment d’ordre social et territorial. Ce texte omet également de préciser l’importance de la santé publique d’une part et de la prévention des risques d’autre part, dans la nécessaire amélioration de notre service public de santé.
Enfin, cette loi passe à côté d’une amélioration potentielle du pilotage du système territorial de santé, en dévoyant l’idée des Agences Régionales de Santé. En effet, c’est au niveau des territoires et des bassins de vie que doivent se définir les besoins des populations et le déploiement de l’offre de soins correspondant, de sorte à procéder à un aménagement équilibré et responsable du territoire sanitaire.
Une véritable démocratie de proximité pourrait jouer efficacement ce rôle, pour lequel les différents niveaux de collectivités assumeraient toute leur part, en pleine collaboration et en partenariat avec l’Etat et avec les représentants du monde de la santé. C’est cette idée de démocratie sanitaire qui est ainsi mise en échec et qui n’associe pas suffisamment les collectivités et les professionnels de santé, au fonctionnement et au pilotage des futures ARS.
A rebours de ces options strictement comptables, il est temps de déterminer une réforme ambitieuse pour notre service public de santé. Il est possible de progresser, à la fois sur la question des moyens et sur celle des finalités.
Concernant les moyens, il est clair que l’aggravation des déficits n’est pas une fatalité.
Pendant plusieurs années, une politique résolue en faveur de l’emploi et d’action structurelle sur les dépenses a permis une réduction significative du déficit, alors que dans le même temps des progrès importants étaient effectués, par exemple à travers l’instauration de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Je veux surenchérir à cette occasion, sans rappeler les propos d’Olivier Noblecourt, mais faire également un vœux, sur l’impérative étude que nous devons entamer, sur le rapprochement de la partie écoutante 115 de nuit au dispositif du Samu 15, pour que nous puissions enfin, avoir une véritable réponses médico-sociale d’urgence, aux plus précaires d’entre nous.
Concernant les objectifs, la notion de service public doit prévaloir sur celle de rentabilité. La santé publique doit être une priorité de l’Etat, au même titre que l’éducation.
Le Modem veut affirmer une fois de plus ici, qu’un vrai plan de sauvegarde de l’hôpital public doit donc être mis en place, et qu’il doit s’articuler notamment autour de la révision de la tarification à l’activité, de l’épuration de la dette des hôpitaux, de la valorisation des professionnels de santé, du renforcement de la démocratie sanitaire auprès de l’usager, de la coopération entre établissements,
Dans le même temps, il faut lutter contre les déserts médicaux, notamment en développant la rémunération au forfait, renforcer la santé publique et la prévention, et territorialiser véritablement le pilotage du système de santé.
Par-dessus tout, notre service public de santé devra être soutenu et accompagné vers plus de justice et plus de solidarité. Cela signifiera la suppression des scandaleuses franchises médicales, mais aussi des niches sociales. Cela signifie aussi la garantie absolue d’un accès pour tous et partout à des soins de qualité.
Ce sont les grands axes d’une réforme nécessaire et qui se situe malheureusement bien loin d’un projet de loi sans envergure, sans ambition et sans vision de ce que doit être l’hôpital public, aujourd’hui et pour demain, dans notre pays.
Pour le groupe MoDem / Stéphane GEMMANI
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