La proposition la plus discutée préconise l’abrogation de l’arrêté de 1966 donnant à 5 confédérations une "présomption irréfragable" (non contestable) de représentativité. Cette représentativité devrait désormais être assise sur des résultats électoraux.
La représentativité donne le droit de négocier les accords collectifs : ils devraient être signés par des organisations représentant la majorité des salariés pour être valables (aujourd’hui la signature d’un seul syndicat représentatif suffit, sauf opposition de la majorité des syndicats).
Un projet de loi sur la modernisation du dialogue social déposé au Parlement par le gouvernement rend obligatoire la concertation avec les organisations représentatives avant toute mesure modifiant les relations du travail, mais il ne revient pas sur la définition de la représentativité. Certains, notamment les 2 principaux syndicats (CGT et CFDT), s’en inquiètent et demandent qu’un amendement reprenne les propositions du Conseil économique et social. Le gouvernement s’oriente plutôt vers la présentation d’un nouveau projet de loi.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 12 décembre 2006.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2006.
Ce projet stipule que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle devra d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaire sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.
Le gouvernement aura l’initiative en adressant aux partenaires sociaux une « documentation d’orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux devront faire savoir aux pouvoirs publics s’ils veulent négocier et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires.
Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de travail. Selon les sujets les avis du Conseil supérieur de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pourront aussi être sollicités.
Le texte prévoit pourtant des exceptions à l’application de ces dispositions en cas « d’urgence avérée ».
Chaque année le gouvernement devra présenter à la Commission nationale de la négociation collective ses orientations dans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un calendrier pour leur mise en oeuvre.
Qu’est-ce qu’un syndicat et comment s’organise-t-il ?
Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946.
Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXesiècle. L’État a reconnu comme représentatives cinq confédérations syndicales auxquelles il accorde le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs (arrêté du 31 mars 1966). Il s’agit de la Confédération générale du travail (CGT) créée en 1895, de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) créée en 1919, de Force ouvrière (FO) née d’une scission avec la CGT en 1948, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) créée en 1964, et de la Confédération générale des cadres (CGC) créée en 1944.
Depuis les années 1980-1990 et l’éclatement du paysage syndical au sein du monde enseignant, d’autres organisations sont apparues renforçant le pôle syndical autonome, d’une part, et celui des syndicats plus revendicatifs, d’autre part, proches des mouvements associatifs et de l’extrême-gauche. Le patronat est représenté depuis 1998 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) qui a succédé au CNPF (Conseil national du patronat français) créé en 1946. Le patronat est représenté depuis 1998 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) qui a succédé au CNPF (Conseil national du patronat français) créé en 1946.
Bien qu’il existe des particularités, généralement les syndicats sont organisés de la manière suivante :
à leur tête, une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ;
au niveau national, des organes délibérants sont chargés de définir les grandes orientations du syndicat et d’assister le secrétaire général ;
au niveau local existent des fédérations (départementales ou régionales) ;
la section syndicale, présente dans les entreprises, constitue la cellule de base du syndicat. __ Quel est le rôle d’un syndicat ?__
Les syndicats assurent la défense des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations qu’ils auront obtenues lors des comités d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...).
Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
Les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés (paritarisme). À parité avec les organisations patronales, ils gèrent les caisses nationales d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’indemnisation des chômeurs (ASSEDIC), de retraites.
Toutefois, la question de la réelle représentativité de ces organisations se pose aujourd’hui. En effet, depuis la crise économique des années 1970-1980, les syndicats ont perdu près des deux tiers de leurs effectifs. Aujourd’hui, le taux de syndicalisation, en France, est de 8 % en 2004 avec de fortes disparités entre les secteurs d’activité : secteur public et grandes entreprises ayant les taux les plus importants.
C’est un des taux les plus faibles des pays industrialisés et un de ceux qui a le plus reculé depuis le milieu des années 1980. Cette désaffection n’est pas sans poser de questions sur le fonctionnement du paritarisme et sur les moyens d’action des syndicats.
Quels sont les moyens d’action des syndicats ?
Les syndicats disposent de plusieurs moyens d’actions :
La négociation : les syndicats peuvent négocier avec l’État ou les employeurs afin de défendre les droits et les intérêts de leurs adhérents. Il existe différents niveaux de négociation : accords nationaux interprofessionnels ou de branche d’activité (ex : médecins, banque), accords au niveau de l’entreprise ou d’un regroupement de petits établissements.
La délégation doit, en règle générale, obligatoirement comprendre le délégué syndical de l’organisation concernée par les négociations.
La grève et la manifestation : le droit de grève, établit depuis la loi de 1864 qui supprimait le délit de coalition, demeure un mode d’action traditionnel des syndicats. Cependant, il faut noter l’évolution globale à la baisse du nombre de jours de grève, le droit de grève ayant tendance à s’exercer plus difficilement dans le secteur privé que dans le secteur public. Aujourd’hui, apparaît l’idée d’un service minimum en cas de grève dans le service public, notamment dans les transports, afin de ne pas pénaliser les usagers.
La grève s’accompagne généralement d’une manifestation destinée à faire connaître à l’opinion les motivations du conflit. Mais des manifestations existent également hors des périodes de grèves (ex : défilé traditionnel du 1er mai, au cours duquel les grandes centrales syndicales font connaître leurs revendications majeures).
Les syndicats disposent aussi de moyens d’actions au sein de l’entreprise : notamment un local syndical permettant de se réunir, l’affichage de documents et de tracts syndicaux, la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à son propre expert comptable pour contester les affirmations de la direction.
Comment est financé un syndicat ?
Le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents du syndicat. Ces cotisations étant d’un montant peu élevé, leur budget est donc limité. Par ailleurs, les salariés peuvent déduire de leurs revenus les cotisations syndicales et ainsi ne pas être imposés sur ces sommes.
La baisse tendancielle du taux de syndicalisation des salariés (part des salariés qui sont syndiqués) constitue un élément de fragilisation financière des organisations syndicales. Ces dernières années, plusieurs d’entre elles se sont trouvées dans des situations difficiles, leurs charges étant supérieures au montant des cotisations perçues des adhérents (ex : Force ouvrière, Confédération générale du travail).
Dans ce contexte, certains chefs d’entreprise (ex : AXA, Renault, Casino), regrettant cette baisse de la syndicalisation qui peut avoir des répercussions sur la gestion des entreprises (ex : manque d’interlocuteurs compétents et légitimes), ont proposé une solution originale mais contestée. Il s’agit d’instaurer dans l’entreprise un "chèque syndical", donné à chaque salarié pour adhérer au syndicat de son choix. Ces patrons ont considéré que ces dépenses n’étaient pas indues dès lors qu’elles pouvaient prévenir des conflits sociaux. La réaction syndicale a été plutôt négative, dans la mesure où cette initiative revenait, au moins en partie, à faire financer les syndicats de salariés par le patronat.
Qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd’hui dans l’entreprise ?
Un syndicaliste au sein de l’entreprise, peut être un simple salarié adhérent d’un syndicat. Mais il peut également disposer de mandats précis, lui permettant de porter la parole du syndicat au sein de l’entreprise :
Il peut être nommé délégué syndical par son organisation : il bénéficie alors de certains moyens (ex : local syndical, possibilités d’affichage de tracts au sein de l’entreprise). Le nombre de délégués syndicaux varie selon les effectifs des entreprises. Leur vocation essentielle est de présenter les demandes collectives des salariés (ex : augmentation des rémunérations, organisation du temps de travail).
Par ailleurs, le délégué syndical est membre du comité d’entreprise, qui permet la prise en compte des intérêts des salariés dans la gestion économique et sociale de l’entreprise et qui gère les oeuvres sociales de l’établissement.
Il peut en même temps, ou non, être délégué du personnel : il est élu par les salariés de l’entreprise et est chargé des réclamations personnelles des salariés (ex : problèmes disciplinaires) et parfois collectives, mais il ne peut pas négocier à la différence des délégués syndicaux.
Le syndicaliste dispose d’un statut protecteur qui lui garantit un nombre d’heures qu’il peut prendre sur ses heures de travail, afin d’exercer son mandat. De même, il ne peut être licencié qu’après accord de l’inspecteur du travail afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur qui souhaiterait se débarrasser d’un délégué trop actif.
Qu’est-ce qu’une coordination ?
Une coordination est un mouvement regroupant des personnes défendant leurs intérêts professionnels en dehors d’une organisation syndicale. À la différence du syndicat, son organisation est plus souple.
Les coordinations se sont développées, ces dernières années, parallèlement à la baisse d’influence des syndicats. En effet, ces derniers sont critiqués, notamment en raison d’une trop forte politisation supposée et d’une organisation trop rigide, voire d’une attitude jugée trop modérée à l’égard des pouvoirs publics. C’est pourquoi , à l’occasion de plusieurs conflits (ex : infirmières, chauffeurs routiers), les salariés se sont regroupés sous forme de coordination, dont l’avantage est l’absence de hiérarchie et une organisation très démocratique. Ainsi, en 1988, les infirmières ont mené un mouvement de protestation et ont créé à cette occasion une coordination nationale.
Cependant, ces nouvelles structures posent problème. D’une part, la démocratie même de leur fonctionnement peut avoir un effet paralysant pour l’action menée. D’autre part, les coordinations posent un problème aux pouvoirs publics, dans la mesure où ils ne disposent pas d’interlocuteurs clairement déterminés et où la représentativité de ces groupements, si elle peut être réelle, n’est pas toujours certaine.
Mais si, ces modes d’action sont devenus plus courants, les syndicats gardent toujours une place importante dans la vie économique et sociale.