Ce dispositif de « veille éducative » vise les 60 000 jeunes (soit 8 % d'une classe d'âge) qui sortent chaque année pendant (pour la plupart) ou à l’issue de la période de leur scolarité obligatoire, du système scolaire, en « rupture », en « décrochage », bref, en échec et sans qualification.
Signe d’un processus lourd d’exclusion que n’a pas réussi à traiter l’école dans son fonctionnement ordinaire, ni dans ses processus de « soutien et de médiation », et que n’ont pas réussi à enrayer les dispositifs de « réinsertion scolaire » telles les « classes relais » ou les dispositifs «nouvelles chances», la «veille éducative» se présente comme l’ultime processus d’identification et d’intégration du jeune dans un processus éducatif, au sens large.
Le plan de cohésion sociale met en place deux dispositifs nouveaux (750 « équipes de réussite éducative » en direction des enfants en grande difficulté au sein des 900 zones ou réseaux d'éducation prioritaire -6 975 écoles primaires- et 150 « plateformes de réussite éducative » sont prévues pour les collégiens, vers lesquels les dispositifs de veille éducative sont susceptibles d’évoluer :
· Le principe
Dans la continuité du programme de lutte contre les exclusions de juillet 2001, et du rapport sur la veille éducative qui lui a été remis en Novembre 2001, le Ministre à la Ville a officialisé les conditions de mise en place des « cellules de veille éducative » plus particulièrement dans les quartiers difficiles des communes en contrat de ville par la circulaire interministérielle du 11/12/2001.
Le principe de la veille éducative est présenté comme « une démarche de prévention », qui consiste tout d’abord à repérer les jeunes (de moins de 16 ans, donc soumis à l’obligation scolaire) en rupture scolaire, c'est-à-dire dans une situation d’échec chronique et de déscolarisation.
Par la suite, l’objectif est de rétablir un « parcours scolaire interrompu », par la réinsertion scolaire ou, lorsque cela n'est plus possible, « de construire pour chaque jeune un parcours individuel organisé autour d'un emploi du temps structurant, d'un lieu d'accueil et d'un projet ». Il s’agit donc de rechercher avec chaque jeune une solution éducative qui lui permette d’espérer trouver une voie d'insertion sociale, et si cela se peut, d’insertion professionnelle.
Dans ce dispositif, c’est au Maire qu’il revient de coordonner l'ensemble des acteurs éducatifs locaux et de mettre en œuvre la « cellule de veille éducative », au même titre et « en lien étroits » avec les autres dispositifs s’intégrant au projet éducatif local, à savoir le contrat éducatif local, le Contrat local de sécurité, qu’il conduit. Pour autant, à la différence des autres dispositifs, la veille éducative traite « des situations individuelles de jeunes» qu’elle identifie au cas par cas.
· La mise en œuvre
Animée par un « coordonnateur de cellule de veille » (dont le financement du poste peut être conforté par les financements du dispositif), la cellule de veille est chargée de dresser un état des situations des jeunes en « décrochage scolaire, désocialisation et désaffiliation » et d'identifier les processus qui y conduisent.
Cet état des lieux vise à ce que la cellule de veille éducative, dans un travail en commun des acteurs éducatifs locaux, analyse les situations individuelles pour trouver à chacun « une réponse adaptée » et faire « redémarrer » le processus éducatif interrompu pour chaque jeune.
Ces solutions qui s’appuient d’abord sur les ressources scolaires, de formation et de médiation déjà existantes au plan local, peuvent s’appuyer également sur la constitution d’un « réseau de parrains », et aller jusqu’à « proposer » la création de « structures éducatives complémentaires » (sous l'égide du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire).
Par ailleurs, une « cellule d'appui départementale » est chargée de recenser les besoins et les ressources en matière d'intervention éducative pour aider les acteurs locaux, d'assurer une coordination des coordonnateurs locaux et un suivi et une évaluation annuelle du dispositif.
· Mutualiser les moyens et les méthodes :
Ne pas créer un dispositif de plus, là ou les autres ont échoué, en superposant les groupes de pilotage, les diagnostics, les coordonnateurs, les réunions des mêmes acteurs, c’est sans doute la principale contrainte que l’on doit se fixer pour atteindre tout ou partie de ce dispositif.
La mutualisation des moyens est inscrite dans le système de financement du dispositif qui permet de mobiliser, pour la veille éducative, les moyens financiers consacrés au contrat de ville, au contrat éducatif local ou encore au contrat local de sécurité. Elle doit également atteindre, dans le cadre de la mise en œuvre du projet éducatif local, la structuration (avec un comité de pilotage et des réunions techniques « mixtes ») et les moyens de mise en œuvre (coordonnateur commun…)
La « mutualisation » appelée de ses vœux par la circulaire de 2001peut prendre la forme d’une organisation spécifique autour de l’intercommunalité éducative.
Dans le prolongement de cette circulaire, la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale appelle les acteurs locaux à faire évoluer les dispositifs de « veille éducative » (gérés le plus souvent directement par la collectivité locale) vers une structure commune avec les équipes éducatives en s’appuyant sur un support juridique unique: caisse des écoles aux compétences élargies, GIP (groupement d'intérêt public), EPLE (établissement public local d'enseignement) ou EPLCE (établissement public local de coopération éducative).
· Le principe des dispositifs de réussite éducative
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine avait ciblé la « veille éducative » comme étant l’un des trois champs d’action du programme d’amélioration du système d’éducation : il précise que « pour réduire les écarts de niveau entre certains élèves et les autres élèves scolarisés en ZUS et leur garantir une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local.
L'objectif à atteindre d'ici à cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des ZUS pour rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires ».
Par ailleurs, dans le même esprit, traduisant le plan de cohésion sociale (dans son programme 15) la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale comporte le projet de créer 750 « équipes de réussite éducative » en direction des enfants en grande difficulté au sein des 900 zones ou réseaux d'éducation prioritaire (6 975 écoles primaires), dont la géographie recouvre pour l'essentiel celle des zones urbaines sensibles.
Ces « équipes de réussite éducative » sont constituées autour de l'enfant et des parents, les professionnels spécialistes de la petite enfance (enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, rééducateurs psychologues, pédopsychiatres, kinésithérapeutes, orthophonistes) et fonctionnent sur le même principe que les équipe de veille éducative (qui sont plutôt centrées sur les préadolescents, adolescents).
Créées à l’instigation des chefs d'établissements, des communes et de leurs groupements, des départements, des CAF et de l'État, ces équipes visent à un accompagnement collectif ou individuel des enfants et de leur famille, notamment de ceux qui sont signalés comme étant en grande difficulté.
Dans le cadre des équipes de réussite éducative, des "contrats" pourront être conclus avec les familles d'enfants en difficulté.
Par ailleurs, 150 « plateformes de réussite éducative » sont prévues pour les collégiens.
La loi 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale comporte dans son titre III, relatif à la « Promotion et à l’égalité des chances », un Chapitre II intitulé « Accompagnement des élèves en difficulté » dont les principales dispositions sont les suivantes : L’article 128 de ladite loi, relatif aux dispositifs de réussite éducative, est rédigé comme suit :
« Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
Ils sont mis en œuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique.
Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant ».
• Les crédits
L’article 132 précise que « Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros.
Selon le ministère, une cinquantaine de villes, dont Grenoble aujourd'hui, seraient prêtes à s'engager dans l'un des dispositifs de réussite éducative (équipe ou plateforme) prévu par la loi de cohésion sociale.
Le coût d'une équipe est estimé à environ 1 million d'euros, en partie pris en charge par l'État.
· Le support juridique
Les dispositifs de veille éducative existants sont organisés et gérés, pour l’essentiel, directement « en régie » par la commune.
La loi 2005-32 du 18 janvier 2005 laisse la place à la continuité d’un tel système mais incite à la création d’un « structure juridique » spécialisée : « caisse des écoles aux compétences élargies, GIP (groupement d'intérêt public), EPLE (établissement public local d'enseignement) ou EPLCE (établissement public local de coopération éducative) « ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique » (et donc par la commune elle-même).
- Etablissement public local de coopération éducative.
L’article 129, relatif aux nouvel établissement public local de coopération éducative dispose que le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV« ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE
« Art. L. 1441-1. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
« Art. L. 1441-2. - Les établissement publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. »
- Caisse des écoles réformées
Concernant le recours à une caisse des écoles rénovée, la loi précise dans son article 130 que le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative. »
· La continuité des dispositifs existants
Les dispositifs de veille éducative déjà constitués en vue de fédérer les énergies, peuvent évoluer vers l'une de ces structures.
Par ailleurs, les dispositifs contractuels existants perdurent également, les CEL (contrats éducatifs locaux), les CLAS (contrats locaux d'accompagnement à la scolarité), les CTL (contrats temps libre)... L'idée est, selon le ministère, de mutualiser les financements et de développer les synergies entre ces différents dispositifs.
Au niveau national, c’est la DIV (Délégation interministérielle à la Ville) qui est chargée de piloter "les moyens supplémentaires" que l'État consacre aux équipes et aux plateformes de réussite éducative.
· Le projet local de réussite éducative (PLDRE- abréviation imprononçable…)
Nouveauté, sans en être vraiment, la délégation interministérielle à la ville vient d’apporter des précisions quand à la nature et au pilotage (par l’état) du dispositif « de réussite éducative » en reprenant la logique de fonctionnement des précédentes « politiques territoriales de l’Etat » (voir le rapport de l’IGEN de 2003 sur les politiques éducatives à caractère interministérielle) à savoir :
- Un projet élaboré par les acteurs locaux, sous la conduite du Maire dans une instance de pilotage locale multi partenariale, à partir d’un cadre (cahier des charges national). Ce « projet local de réussite éducative» débute par un état des lieux, élaboré localement et doit également identifier la structure juridique qui sera porteuse du dispositif de réussite éducative.
Le projet (PLDRE) précise également (et c’est la traduction de la volonté exprimée en 2004 par le ministre Borloo) la composition de « l’équipe pluridisciplinaire de soutien des enfants des adolescents et de leurs familles» (appellation dorénavant unique pour désigner les équipes de réussite éducative et les plate-formes de réussite éducative du plan de cohésion sociale décrits ci-dessus dans le paragraphe “Le principe des dispositifs de réussite éducative”) :
Cette (ou ces) équipe(e) réunira(ont) autour d’un coordonnateur, des professionnels(sociaux, sanitaires et/ou éducatifs) à temps plein, des vacataires de différentes spécialités (enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres, rééducateurs, intervenants sportifs et culturels…), des responsable d’associations dont le professionnalisme est reconnu, dont celles qui bénéficient d’un agrément par le ministère de l’éducation nationale ou le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L’équipe pluridisciplinaire de soutien est chargée de mettre en œuvre, avec les parents, essentiellement hors temps scolaire, un accompagnement des enfants et adolescents « repérés », voire une prise en charge à caractère social,sanitaire, éducatif et culturel, collectif ou individuel.
- Comme dans l’instruction ministérielle du 19 Novembre 2003 relative à la coordination, des interventions déconcentrées du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche dans le développement des projets éducatifs locaux, qui avait instauré la terminologie de «politiques éducatives locales d’initiative nationale», l’ambition de la DIV semble être de regrouper dans une même « enveloppe » toutes les actions s’adressant aux enfants et aux adolescents de 2 à 16 ans (des ZUS, ZEP, REP) dans les domaines périscolaires, de veille et de soutien éducatifs, culturels, sportifs, etc (y compris ceux actuellement compris dans les dispositifs existants - Contrat éducatif local, Contrat local d’accompagnement à la scolarité, Contrat Temps Libre, Contrat Enfance, Veille éducative, Ateliers Santé-Ville)…
On se souvient que le ministère à la ville avait échoué dans ses précédentes tentatives de faire du PEL/CEL (projet éducatif local ou contrat éducatif local) le dispositif unique regroupant tous les autres contrats ( la CAF, en particulier s’y était opposé, mais aussi l’éducation nationale)… De nouveau, le PLDRE (projet local de réussite éducative) cherche à permettre à l’Etat de « globaliser » et de rendre « lisible » l’argent qu’il verse au titre de « l’accompagnement éducatif –non scolaire- », en regroupant les financements de tous les contrats en un seul, et en les faisant porter, cette fois, par une seule structure locale (autonome juridiquement de la commune).
- Pour la validation des projets et des actions, le PLDRE repose sur une organisation « traditionnelle » et « hiérarchisée » de l’intervention de l’état, à savoir :
Un niveau local -communal ou intercommunal- pour l’élaboration du projet, la gestion et l’évaluation des actions (sous la conduite du Maire ou du Président de l’EPCI), avec la nouveauté de doter ce niveau d’une « indépendance » juridique avec la commune, jusqu’ici principal interlocuteur.
Un niveau départemental – Le préfet de département et l’inspecteur d’académie - pour l’instruction du projet, le préfet de département recevant également la délégation des crédits en provenance de la DIV).
Un niveau régional - Le préfet de région assure l’évaluation annuelle de la mise en œuvre des projets et dispositifs de réussite éducative et assure l’information et la formation des acteurs locaux.
Un niveau national - La Délégation interministérielle à la ville (DIV) est chargée de mettre en place un comité national de pilotage, de suivi et d’évaluation du dispositif (comme dans les précédents dispositifs avec le CESARS -Comité d’évaluation et de suivi de l’aménagement des rythmes scolaires- puis ses successeurs don le Groupe de suivi interministériel des CEL).
En somme, le PLER est un enième dispositif qui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui s’est fait depuis prés de trente ans à travers les dispositifs éducatifs contractuels successifs (CATE, ARVEJ, PLAJ/PLAS, ARS, CEL/PEL…) qui ont rencontré leur principale limite dans l’inadéquation entre le montant des aides financières accordées par l’Etat et sa volonté de piloter les politiques publiques dans des domaines (culturels, sportifs, péri-éducatifs…) qui relèvent essentiellement de l’initiative et des deniers territoriaux (en premier lieu communaux).
Reste à savoir si la seule réelle nouveauté de ce dispositif qui réside dans le fait d’ « obliger » à passer par un établissement public local indépendant (juridiquement) de la commune et de ses élus pour gérer les dispositifs « éducatifs » contractuels, est susceptible de lever les réticences de certains des principaux partenaires (en particulier la CAF et l’éducation nationale) à travailler en transversalité, en partageant leur pouvoir et leurs responsabilités avec les autres acteurs du territoire au bénéfice des enfants et des jeunes.
On imagine que la réponse à cette question ne sera pas la même si le support juridique utilisé est une caisse des école, un GIP communal ou un établissement scolaire du second degré…
Ce qui est sur, c’est que les élus du peuple que sont les maires, ne sont pas chauds pour confier à une structure technocratique » (générant de surcroît des frais de fonctionnement propres), un pan « sensible » et souvent financièrement coûteux de leur politique éducative locale.
A Grenoble, en tous cas ce soir, l'action est initiée...