Formulaire d’inscription…
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!!!Où et quand dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

!!!A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?

Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d’inscription en mairie.

Si vous faites votre demande d’inscription avant le 30 décembre 2006, dernier jour ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars 2007.

Si vous déposez votre demande après le 30 décembre, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d’inscription qu’à compter du 1er mars 2008. Vous conservez donc la possibilité de voter en 2007 dans votre ancienne commune d’inscription.

!!!Comment sont actualisées les listes électorales ?

A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle au cours d’une période qui débute le 1er septembre et s’achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. A compter du 10 janvier, les services municipaux affichent en mairie, pendant 10 jours, un tableau rectificatif des listes électorales qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.

!!!Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
et de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.

!!!Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?

Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié.

!!!Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l’aide de l’avis qui est établi lors du dépôt de la demande d’inscription et que vous signez. C’est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d’inscription.

!!!Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, car il s’agit tout de même d’un changement d’adresse et donc d’un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d’affectation et donc de liste électorale. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.

!!!L’inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?

Oui, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

!!!Combien y a-t-il de listes électorales ?

Il y a une liste électorale par bureau de vote, soit environ 64 000 listes. De plus, une liste générale des électeurs est établie par commune.

!!!Les listes électorales sont-elles communicables ?

Oui. Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

!!!Comment s’inscrire ?

!Inscription volontaire
Pour s’inscrire sur les listes électorales, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou les avoir avant le 1er mars de l’année suivante, avoir la nationalité française mais aussi jouir de vos droits civils et politiques.

!En principe, l’inscription sur les listes électorales est volontaire. Il suffit de vous adresser à la mairie :

* Soit de la commune de votre domicile.
* Soit de la commune où vous habitez depuis au moins 6 mois.
* Soit d’une commune où vous payez des impôts locaux depuis au moins 5 ans (par exemple, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle).

!Vous devez alors présenter les documents suivants :

* Une pièce d’identité.
* Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF etc.) ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
* Et, si vous habitez encore chez vos parents, une attestation de ces derniers certifiant que vous habitez chez eux.

A noter : si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez remettre à une autre personne une procuration, établie sur papier libre. Lors de l’inscription, cette personne doit alors prouver son identité et présenter tous les documents justificatifs demandés. Vous avez également la possibilité de demander votre inscription par correspondance en adressant tous les documents demandés en recommandé.

!Inscription automatique

L’inscription automatique sur les listes électorales concerne les jeunes qui fêtent leurs 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, c’est-à-dire entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Cette année, vous êtes donc inscrit d’office si vous fêtez vos 18 ans entre le 1er mars 2004 et le 28 février 2005.

!!!Quelles sont les formalités à accomplir par les gens du voyage pour s’inscrire sur les listes électorales ?

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, communément appelés « gens du voyage », peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après trois ans de rattachement ininterrompu avec cette commune.

Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet. Les intéressés ont donc la possibilité de solliciter leur inscription à l’occasion de la première révision des listes électorales qui suit l’expiration du délai de trois ans.

Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, ces électeurs, qui n’ont aucune attache personnelle avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé, sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l’arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune.

!!!Cas particulier des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans

Les titres de circulation n’étant délivrés à titre personnel qu’à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes gens de 18 ans n’ont donc pas les trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires pour l’inscription sur la liste électorale. Toutefois, s’ils ont été inscrits sur le titre de circulation de leurs parents pour la même commune avant 16 ans, ils peuvent justifier de la condition des trois ans à leur majorité.

La demande d’inscription est recevable dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l’année suivante.

!Documents à produire

Dans tous les cas :

* une pièce d’identité,
* l’indication du numéro du titre de circulation et la date de la décision de rattachement prise par le préfet, ainsi que l’adresse où la carte électorale pourra leur être adressée.

!Autres pièces à fournir selon la situation de l’intéressé :

* s’il a acquis la nationalité française, il doit présenter un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation ;
* s’il est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut remettre à une personne de son choix une procuration établie sur papier libre.

!!!Abstention, vote nul et vote blanc : quelles différences ?

__L’abstention consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum.__ Elle traduit soit un désintérêt total pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord. Ainsi, à l’occasion du référendum sur les accords de Matignon portant sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1988, l’un des partis de l’opposition avait appelé ses partisans à s’abstenir pour s’opposer au texte.

Néanmoins, __l’abstention semble traduire une crise de la représentation__ et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.

__Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat__ (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection, mais il n’est pas comptabilisé lors du dépouillement.

__Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés__ et qui ne peuvent pas être pris en compte lors des opérations de dépouillement. Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul, pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
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Circulaire sur la révision des listes électorales…

 »Attention : vous ne recevrez pas systématiquement de notification de votre inscription. Vérifiez donc avant le 31 décembre que vous figurez bien sur les listes électorales. »

Sachez toutefois que si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle de votre domicile, vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire.

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